Conditions générales de vente

Le site www.restaurantducommerce25.com est la propriété de Philippe ANDRÉ, gérant du Restaurant du Commerce, situé 13, Grande rue à Guyans-Vennes 25390, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Restaurant du Commerce et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Par produits, on entend les produits en vente sur le site Internet ; à savoir uniquement les bons-cadeaux.L'ensemble des conditions générales de vente ne concerne que les produits en vente sur le site (les bons-cadeaux).

Les illustrations ou photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Restaurant du Commerce ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Restaurant du Commerce confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le Restaurant du Commerce se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, le Restaurant du Commerce s'engage à envoyer le bon cadeau par mail, selon toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans le délai maximum en vigueur à la date de commande. Le Restaurant du Commerce s’engage à livrer la commande a l'adresse fournie par l’acheteur.

5. Transfert de Propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Restaurant du Commerce, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

6. Responsabilité de la société Restaurant Du Commerce

Les bons cadeaux vendus sur le site Internet www.restaurantducommerce25.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le client est seul responsable du choix du bon cadeau et de son montant.

Un délai minimum est indiqué sur le bon cadeau. Passé ce délai, Le Restaurant du Commerce est en droit de ne plus accepter ce bon cadeau. Le Restaurant du Commerce ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

7. Prix

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit s'entend TTC.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix du bon cadeau.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Le Restaurant du Commerce .
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Payplug.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord pour un paiement en ligne.
En cas de refus dudit centre de paiement, ou en cas de non-réception de l'accusé de réception du virement bancaire dans un délai de 7 jours à date de facture, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Le Restaurant du Commerce se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Restaurant du Commerce ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Restaurant du Commerce sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

CM2C CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE Entreprise adhérente à la médiation CM2C 14 rue St Jean 75017 PARIS Tél.: 01.89.47.00.14 - Site: cm2c.net - Contact: cm2c@cm2c.net

10. Droits de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Restaurant du Commerce. De plus, Le Restaurant du Commerce s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers (sauf autorisation validée par le client).

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.